Contravention reçue à bord d'un train

Vous avez reçu une contravention pendant votre trajet?

Voici quelques informations utiles pour régler votre amende, connaître vos délais de paiement ou la contester.

Comment contester un avis d'infraction non réglé à bord ?

Pendant un délai de 3 mois après la date d'infraction si vous n'avez pas encore réglé le procès-verbal d'infraction, vous pouvez :

• soit déposer ici une réclamation, contestation
• soit émettre une protestation écrite adressée à SNCF Voyageurs à l’adresse du centre de recouvrement figurant sur le fichet de règlement du PV ou à l’adresse indiquée sur la lettre de relance.

Si vous avez réglé un titre de transport à bord d'un train car vous ne déteniez pas de billet, veuillez votre demande auprès du Centre de Relation Clients concerné par le type de train réservé, en savoir plus

Comment régler un avis d'infraction non réglé à bord ?

Pour un paiement en ligne, rendez-vous sur notre plateforme de paiement, et saisissez :

• la nature de la verbalisation,
• votre nom,
• votre numéro de contravention.

Puis, laissez-vous guider

Quels sont les délais pour payer ?

Votre amende doit être réglée dans un délai légal de 3 mois. Respecter ce délai de paiement vous évite d'être poursuivi par la justice.*

Si vous n'avez pas payé votre contravention au bout de 3 mois, le procès-verbal est transmis au procureur de la république.

Vous serez alors redevable d'une amende forfaitaire majorée, recouvrée par le Trésor Public pouvant aller de 180 € à 375 €.

Si vous avez plusieurs contraventions non payées, le délit de fraude d'habitude** est caractérisé : vous risquez 6 mois d'emprisonnement ainsi que de 7 500 € d'amende.

• Retrouvez sur cette page toutes les informations pratiques pour payer votre contravention en toute sécurité.

* L'avis d'infraction constitue une proposition de transaction pénale, selon les articles 529 et s. du code de procédure pénale.

** L'habitude est caractérisée dès lors que la personne concernée a fait l'objet, sur une période inférieure ou égale à 12 mois, de plus de 5 contraventions pour avoir voyagé sans titre de transport non valable ou non complété, qui n'ont pas donné lieu à une transaction en application de l'article 529-3 du code de procédure pénale. Si vous avez donné une fausse identité, la déclaration intentionnelle d'une fausse adresse ou d'une fausse identité est punie de 3 750€ d'amende.